Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 7.05
Versions de la disposition

Texte complet
7.05. Dans le cas d’un jour férié pour le salarié permanent qui ne coïncide pas avec un jour de travail et qui n’est pas reporté, l’indemnité afférente est égale à 20% du salaire gagné pendant la période de paie qui précède le jour férié. Le pourcentage est de 10% si la période de paie est de 2 semaines.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 7.05; D. 262-94, a. 10; D. 736-2005, a. 7.
© Gouvernement du Québec